Article 1: Champ d'Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, "CGV") régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société PAPARADJA (ci-après, "le Vendeur") et ses clients.En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client (ci-après, "le Client") à ces conditions. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation écrite du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance y compris les Conditions Générales d'Achat de l'Acheteur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé dans un délai d'un mois à compter de la première prise de commande comprenant les dites modifications.

 


 Article 2 : Prise de commande - Modification et Annulation


 Le Client passe ses commandes des produits (ci-après, "la Marchandise") au Vendeur par l’intermediaire de son site web.Le bon de commande ne sera pas confirmé sauf demande expresse du client lors de la passation de la commande.Les commandes auxquelles le Client ne s'est pas opposé dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de la commande , de la prise de commande, ne sont pas susceptibles d'annulation ou de modification par le Client, sauf accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation 10 jours après la prise de commande, la totalité de la commande sera due.Nous nous reservons l'annulation et le remboursement de la commande dans le cas de frais de transport trop exessive pour le pays destinataire de la commande  ( valable pour les pays hors France ) . 

 


Article 3 : Délais de livraison


Tous les délais de livraison,  sont indicatifs en ce qu'ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur de sorte que les dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité, dommages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours.Le Vendeur est par ailleurs autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toutefois si un mois après la date de la commande, la Marchandise objet de la commande n'a pas été livrée pour cause de force majeure (telle que guerre, émeute, incendie, accidents intervenus au cours du transport, impossibilité d'être approvisionné), la vente sera résolue et le Client obtiendra la restitution du paiement  qui aurait éventuellement été payé à l'exclusion de toute pénalité ou autre indemnité. Le Vendeur en tiendra le Client informé en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le réglement est effectif .

 


Article 4 : Risque de transport - Assurance


Quelles que soient les conditions de vente  la Marchandise voyage, dès la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou la remise au transitaire responsable, aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.

 


Article 5 : Réception des Marchandises - Réclamations


Il appartient au Client de vérifier l'état de la Marchandise lors de la livraison de la commande.le Client devra pour faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit le Vendeur de l'existence de vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la Marchandise par le Client.Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur ou tiers désigné par celui-ci toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il renverra la pièce pour constatation de l'anomalie ou du vice. En cas de non-conformité ou de vices apparent de la Marchandise livrée dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client obtiendra un échange si cela est possible ou un avoir dans le cas contraire correspondant au montant de ladite Marchandise, à l'exclusion de toute pénalité ou autre indemnité.

 


 Article 6 : Prix


Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date de passation de la commande.

 


 Article 7 : Paiement


Les conditions de paiement figurent sur la Confirmation de Commande.Le Client doit rembourser tous frais exposés par le Vendeur au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels ou autres frais de justice.En aucun cas le Client ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l'accord préalable ou écrit du Vendeur.

 

 Article 8 : Clause de réserve de propriété


 Le Vendeur conserve la propriété de la Marchandise vendue jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou des les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser la marchandise provenant du Vendeur.Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison de la Marchandise, dans les conditions de l'article 4 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu'ils pourraient causer.

 

Article 9 : Compétence - Contestation :


Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV et/ou aux commandes passées au Vendeur et ventes subséquentes, sera soumis à la loi française - les parties écartant expressément les dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises - et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


 Article 10 : Dispositions finales

 La nullité de l'une ou l'autre condition des stipulations des présentes CGV n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de l'ensemble de ces conditions.

 

Société : PADPARADJA au capital de 1000E

Parc st james 

route de grasse , D2085

06270 Villeuneuve loubet

Siren : 539304170